Décret n° 1992-1805 du 19 octobre 1992,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents
أمر عدد 1805 لسنة 1992 مؤرخ في 19 أكتوبر 1992 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية تتعلق بتركيز فرع لإعادة التأمين يتعامل أساسا مع غير المقيمين
D 1992/1805·11 octobre 1992·JORT n° 72 du 27 octobre 1992
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République;
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28;
Vu l'avis de la commission nationale des investissements prévue par l'a
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