Décret

Décret n° 2006-1880 du 10 juillet 2006 , fixant la liste et les conditions des services bancaires de base

أمر عدد 1880 لسنة 2006 مؤرخ في 10 جويلية 2006 يتعلق بضبط قائمة الخدمات المصرفية الدنيا وشروطها

D 2006/188010 juillet 2006JORT n° 56 du 13 juillet 2006

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République, Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, et notamment son article 31 bis, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du gouverneur

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 4

Circulaire aux établissements de crédit n° 2008-05 du 4 mars 2008, relative aux critères d’octroi du prix du président de la république pour la qualité des services bancaires Circulaire · 4 mars 2008
Décret n° 2008-137 du 22 janvier 2008, relatif à la création du prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires et à la fixation des conditions et modalités de son octroi Décret · 22 janvier 2008
Circulaire aux banques n°2006-11 du 18 octobre 2006 : Conditions générales et particulières minimales de la convention de gestion de compte de dépôt Circulaire · 18 octobre 2006
Circulaire aux établissements de crédit n° 2006/12 du 19 octobre 2006 : Les attributs de la qualité des services bancaires (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Norme · 2 mai 2006

Textes visés 4

Textes qui citent ce texte 1

Textes liés 1