Loi
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du code Pénal
قانون عدد 93 لسنة 1995 مؤرخ في 9 نوفمبر 1995 يتعلق بتنقيح واتمام بعض فصول المجلة الجنائية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre premier : Attentats contre les personnes
- Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre IV : Attentats contre l’autorité publique commis par les particuliers
- Code pénal 2025 : Livre I : Dispositions générales