Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 378 du code des droits réels et remplac&eacut
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.