Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances.
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Et vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.
Arrête :
Article premier
Sont approuv
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.