Au nom du Peuple; . Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La Chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi s'applique aux personnels auxquels il est fait appel pour accomplir &agra

Loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique

Textes visés 1