Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per&cced

Convention entre la république tunisienne et la république d'Afrique du sud tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Annexes 1