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Convention En vigueur Con/ Afrique Sud /1999 · 02/02/1999

Convention entre la république tunisienne et la république d'Afrique du sud tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article 1  Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Article 2  Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per&cced

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