Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteModifié par les Arrêtés suivants :
- Arrêté du ministre des finances du 7 avril 2001
- Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005
- Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 2006
- Arrêté du ministre des finances du 17 sep
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.