Décret n° 2001-2625 du 9 novembre 2001 , complétant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994 , portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Abrogé implicitement par l'art.33 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008   Le président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notammen