Décret
Décret n° 2004-2314 du 27 septembre 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou du prélèvement dus à l'importation de certains produits agricoles, produits agro-alimentaires et articles destinés à l'usage agricole
أمر عدد 2314 لسنة 2004 مؤرخ في 27 سبتمبر 2004 يتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية أو التخفيض فيها أو توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة أو بالمعلوم المستوجبة عند توريد بعض المنتجات الفلاحية ومنتجات الصناعات الغذائية والمواد الموجهة للاستعمال الفلاحي
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances