Annexe a l’arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marche financier relatif a l’appel public a l'épargne

Le collège du Conseil du Marché Financier,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31 ;  Vu le règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne, approuv&e