Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31, Vu le règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne, approuvé par l’arrêté