Décret n° 2007-4189 du 27 décembre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
أمر عدد 4189 لسنة 2007 مؤرخ في 27 ديسمبر 2007 يتعلق بتوقيف العمل أو التخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القيمة المضافة المستوجبة على بعض المنتجات
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N° 1 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er janvier 2008 Page 27 Décret n° 2007-4189 du 27 décembre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits. 70 27 70 27 70 27
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- Billettes de fer ou billettes d'acier relevant des numéros 720719800 et 720720150 du tarif des droits de douane; - Ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Article 6 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente de ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Article 7 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés.
Article 8 : Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des capteurs solaires, des groupes électrogènes à énergie éolienne, des chauffe eaux électro-solaires et des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public relevant respectivement des numéros 841919000, 850231000, 851610191 et 903289004 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une attestation délivrée en l'objet par les services concernés de l'agence nationale de la maîtrise de l'énergie.
Article 9 : Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des poussettes destinées au transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine cérébrale ou autre et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre du premier paragraphe de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des poussettes mentionnées dans cet article. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialisés.
Article 10 : Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de tutelle.
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N° 1 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er janvier 2008 Page 29 Tunis, le 27 décembre 2007. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes qui citent ce texte 5
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée