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Annexe à la note commune n°14 /2017 : Exemple d’application

ملحق للمذكرة عامة عدد 14 لسنة 2017 : مثال تطبيقي

ANX17 avril 2017

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études  et de la législation fiscales  Supposons que les services fiscaux ont notifié, le 10 janvier 2017, à M. "C" un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale. La date de commencement de

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