Règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds

Le conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31, Vu le code des organismes de placement collectif,, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et notamment ses articles 35, 43 et 45. D&eacu