Arrêté du ministre des finances du 31 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31, Vu le code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et notamment ses articles 35, 43 et 45. Arrête : Article