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Arrêté

Arrêté du ministre des finances du 22 janvier 1999, portant approbation des normes comptables techniques

ART 22/01/199922 janvier 1999

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Le ministre des finances, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7, Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Arrête : Article premier - Sont approu

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