أمر عدد 66 لسنة 1996 مؤرخ في 22 جويلية 1996 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 6 لسنة 1981 المؤرخ في 12 فيفري 1981 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الإجتماعي في القطاع الفلاحي
Loi n° 96-66 du 22 juillet 1996 modifiant la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
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N° 60 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 juillet 1996 Page 1603 Loi 96-65 du 22 juillet 1996 amendant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Les articles 53 dernier alinéa, 54 et 55 alinéa 3 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont aborogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 53 dernier alinéa (nouveau) : A défaut d'activité propre assujettie, ouvrant droit aux allocations familiales, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier desdites allocations en qualité d'attributaire dans les conditions de l'article 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou de la mère et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniers. Art. 54. - (nouveau). Les allocations familiales sont dues au titre des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans. En ce qui concerne les enfants âgés de 16 ans et plus, l'allocation est accordée : 1) jusqu'à l'âge de 18 ans au titre des enfants en apprentissage qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 75% du salaire minimum interprofessionnel garanti, afférent au régime 48 heures. 2) jusqu'à l'âge de 21 ans : a - au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé, agréé à cet effet par l'autorité compétente, à condition que les enfants n'occupent pas d'emploi salarié. b - au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et sœurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve occupant un emploi salarié absorbant toute son activité. 3) au delà de 21 ans au titre des enfants qui par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié et aux handicapés titulaires d'une carte d'handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales. Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies quel que soit le rang de l'enfant handicapé ou infirme. Les allocations familiales sont maintenues pendant toutes les périodes des vacances scolaires, y compris celles qui suivent la fin de l'année scolaire. Art. 55 alinéa 3 (nouveau). Lorsque le père et la mère ou l'adoptant et son conjoint, à la charge desquels se trouve un enfant, sont tous deux susceptibles de recevoir les allocations familiales ou des allocations similaires prévues par d'autres réglementations, l'allocation est servie à la personne ayant la garde de l'enfant. Toutefois, si le montant des allocations familiales dues au titre de l'activité de la personne ayant la garde de l'enfant diffère de celui pouvant être alloué par référence à l'activité d'une autre personne y ouvrant droit, au titre du même enfant, l'allocation la plus élevée est servie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 22 juillet 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi 96-66 du 22 juillet 1996 modifiant la loi n° 81-6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Les articles 60,61,63, et 69 de la loi n°81-6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 60. - ( nouveau) : Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré remplissant, au moment de son décés, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité, bénéficie d'une pension de survicants. Article 61. - (nouveau) : La pension de survivant est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré. Art. 63. - (nouveau) : Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans. En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension est rétabli et revalorisé le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension. Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit. Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivant au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie. Art. 69. (nouveau) : En aucun cas le montant cumulé des pensions de conjoint survivant et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Il est procédé le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins. lois __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1996. __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1996.
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Page 1604 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 juillet 1996 N° 60 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 22 juillet 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi 96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 48. - (nouveau) : A la pension des orphelins s'ajoutent le cas échéant, les indemnités familiales attribuées selon les mêmes modalités et les mêmes taux qui s'appliquent à l'agent décédé comme s'il les percevait effectivement. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 22 juillet 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1996.
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