Décret
Décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008, fixant à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’électricité basse tension à usage domestique et à l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole
أمر عدد 2 لسنة 2008 مؤرخ في 2 جانفي 2008 يتعلق بضبط نسبة الأداء على القيمة المضافة الموظف على الكهرباء ذات الضغط الضعيف المعدة للاستهلاك المنزلي وعلى الكهرباء ذات الضغط المتوسط والضعيف المستعملة في تشغيل تجهيزات ضخ الماء المعد للري الفلاحي بـ 12%
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée