Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 295,
Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux
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