Loi

Loi n° 2000-92 du 31 octobre 2000, relative aux actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés

قانون عدد 92 لسنة 2000 مؤرخ في 31 أكتوبر 2000 يتعلق بعقود إحالة أو رهن الديون المهنية وبتعبئة القــروض المرتبطـة بهـا

L 2000/9231 octobre 2000

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : SECTION I Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles Article premier Aux termes de la présente loi les expressions suivantes s'

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