Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 63-18 du 27 Mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée ct complétée par la loi n° 71-9 du 16 Février 1971; Vu la loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, p

Décret n° 77-628 du 1 er Août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de Ia commission chargées d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans Ies périmètres publics irrigués

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