Décret
Décret n° 2002-3023 du 19 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
أمر عدد 3023 لسنة 2002 مؤرخ في 19 نوفمبر 2002 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة الإجراءات طيلة الفترة 2002 ـ 2004 وإسناد القسط الأول منها لفائدة أعوان سلك كتابات المحاكم من الصنف العدلي
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2000-1452 du 27 juin 2000, portant octroi de la 2ème tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire au titre de l’année 2000
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif