Décret
Décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2000
أمر عدد 1442 لسنة 2000 مؤرخ في 27 جوان 2000، يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة الاجراءات لفائدة أعوان سلك كتابة المحكمة الإدارية بعنوان سنة 2000
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents