Arrêté

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, complétant le tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales

قرار من وزير الاقتصاد والمالية مؤرخ في 6 جوان 2014 يتعلق بإتمام تعريفة الصلح في مادة المخالفات الجبائية الجزائية

ART 06/06/20146 juin 2014

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