Décret n° 2000-376 du 14 février 2000, fixant les avantages fiscaux accordés à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et les conditions d’octroi de ces avantages

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation