Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode

Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 2004, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

Textes qui citent ce texte 1