Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation des appareils de coulée sous-pression de métaux précieux et de leurs pièces détachées

Vu le décret du 25 juin 1942, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, Vu