Décret
Décret n° 2009-117 du 21 janvier 2009, modifiant le décret n° 2006 - 3127 du 30 novembre 2006 étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 relatives au remboursement des frais d’enseignement aux agents de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif
أمر عدد 117 لسنة 2009 مؤرخ في 21 جانفي 2009 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 3127 لسنة 2006 المؤرخ في 30 نوفمبر 2006 المتعلق بسحب أحكام الأمر عدد 1064 لسنة 1988 المؤرخ في 3 جوان 1988 المتعلق بتعويض نفقات الدراسة على أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 11
- Décret n° 2007-1484 du 25 juin 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale du montant de l’indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d’exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l’année 2007
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d’enseignement aux agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91 - 1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères.
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Voir plus (3)
- Décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères.
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif