Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du

Décret n° 2012- 1 du 4 janvier 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2011 -7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012.

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 3