Décret
Décret n° 2002- 2824 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 2822 لسنة 2002 مؤرخ في 29 أكتوبر 2002 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة الإجرءات المخولة لأعوان سلك كتابات دائرة المحاسبات طيلة الفترة 2002-2004 وإسناد القسط الأول لفائدة الأعوان المنتفعين بهذه المنحة
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
- Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
- Décret n° 2000-1207 du 5 juin 2000, portant fixation des montants de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2000
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes