Décret
Décret n° 2004-1340 du 7 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle au titre de l'année 2004, aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
أمر عدد 1340 لسنة 2004 مؤرخ في 7 جوان 2004 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة المراقبة بعنوان سنة 2004 لفائدة أعضاء هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2003-1238 du 2 juin 2003, portant attribution au titre de l'année 2003, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2002-2857 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif