Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
أمر حكومي عدد 310 لسنة 2021 مؤرخ في 5 ماي 2021 يتعلق بالتمديد استثنائيا في آجال تطبيق الفصل 25 مكرر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات
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Textes visés 3
- Décret n° 2023-219 du 7 mars 2023, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 10 février 2022, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations