Décret

Décret n° 2003-1219 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2003

أمر عدد 1219 لسنة 2003 مؤرخ في 2 جوان 2003 يتعلق بالترفيع في مقادير المنحة الخصوصية التي تسمى "منحة مراقبة التراتيب البلدية" المخولة لفائدة أعوان سلك مراقبي التراتيب البلدية بعنوان سنة 2003

D 2003/12192 juin 2003

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 d&eacu

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Textes visés 1

Décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux Décret · 7 juin 2004

Textes qui citent ce texte 1

Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique · 17 juillet 2006