Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant s

Décret n° 93-1256 du 7 juin 1993, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régie par le code du travail

Textes visés 1