Décret n° 94-1804 du 29 août 1994, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
أمر عدد 1804 لسنة 1994 المؤرخ في 29 أوت 1994 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
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1500 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 Septembre 1994 N° 71 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 94-1804 du 29 août 1994, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2, Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire, Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, Vu le décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 147,056 dinars et à 129,131 dinars par mois et 707 millimes et 745 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de travail de 48 heures et de 40 heures par semaine. Art. 2. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti tel que défini à l'article précédent se compose des éléments suivants : A - Pour les salariés payés au mois : 1) Régime de 48 heures par semaine : - 116,688 dinars en tant que salaire de base - 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. 2) Régime de 40 heures par semaine : - 99,131 dinars en tant que salaire de base - 30,000 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. B - Pour les salariés payés à l'heure : 1) Régime de 48 heures par semaine : - 561 millimes en tant que salaire de base - 146 miilimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. 2) Régime de 40 heures par semaine : - 572 millimes en tant que salaire de base - 173 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti tel que fixé à l'article premier du présent décret. Art. 4. - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l'adulte. Art. 5. - Ne peuvent bénéficier de l'augmentation de salaire découlant de l'application du présent décret les travailleurs dont le salaire global - salaire de base, primes et indemnités habituellement servies - est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti. Art. 6. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art. 7. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 93-1838 du 6 septembre 1993. Art. 8. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1994 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 août 1994. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Par décret n° 94-1805 du 29 août 1994. Le docteur Naïma Ben Aïcha née Ajmi, médecin spécialiste principal de la santé publique, est chargée des fonctions de directeur général de la promotion sociale au ministère des affaires sociales.
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail