Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on

Décret n° 2002-2670 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Textes qui citent ce texte 1