Le Président de la République, Sur proposition de Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&rsqu

Décret n° 2008-4050 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de service social durant la période 2009- 2011 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Textes visés 3