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Décret

Décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti

أمر عدد 1014 لسنة 1996 مؤرخ في 27 ماي 1996 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون

D 1996/101427 mai 1996

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu le décret n° 71-285 du 2 août

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3