Décret n° 2002-1790 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut gén&ea