Décret
Décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
أمر عدد 949 لسنة 2000 مؤرخ في 11 ماي 2000 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
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Textes visés 5
- Décret n° 2001-1746 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2001-779 du 29 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 2000-951 du 11 mai 2000, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
- Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" (non disponible)
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 99-1866 du 31 août 1999, Fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail