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Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre III : De la saisie conservatoire

مجلة المرافعات المدنية والتجارية 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺜﺎﻤﻥ : ﻓﻲ ﻭﺴﺎﺌل ﺍﻟﺘﻨﻔﻴﺫ : ﺍﻟﺒﺎﺏ ﺍﻟﺜﺎﻟﺙ : ﻓﻲ ﺍﻟﻌﻘل ﺍﻟﺘﺤﻔﻅﻴﺔ

Code P C C 2020 / T 8 /CH 31 janvier 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure civile et commerciale — Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015 Lire le code article par article →

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Section I Dispositions communes à tous les biens autres que les immeubles immatriculés Article 322 Sauf dans les cas prévus aux articles 287 et 290, il ne peut être procédé à une saisie conservatoire que sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de premiè

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