En vigueur Code P C C 2020 / T 8 /CH 3 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre III : De la saisie conservatoire

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Section I Dispositions communes à tous les biens autres que les immeubles immatriculés Article 322 Sauf dans les cas prévus aux articles 287 et 290, il ne peut être procédé à une saisie conservatoire que sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de premiè

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