Code

Code des devoirs professionnels des architectes 2020 :Titre 13 : Sanctions

Code D P A 2020 / T 131 janvier 2020

Article 62 Le conseil de l'Ordre des Architectes est compétent pour sanctionner, conformément à la loi n° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte, toutes infractions aux règles établies par le présent code. Article 63 Les sanctions de suspension ou de r

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte Loi · 22 mai 1974