En vigueur Code F 2018/T1/ CH 9 · 19/01/2018

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre IX : De la constatation et de la réparation des délits

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SECTION 1 DE LA CONSTATATION DES DÉLITS Article 113 La constatation et les enquêtes concernant les infractions aux dispositions du présent code, commises tant au préjudice de l'Etat que des propriétaires de terrains soumis au régime forestier, incombe aux agents des forêts sous ré

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