Code

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre IX : De la constatation et de la réparation des délits

Code F 2018/T1/ CH 919 janvier 2018

SECTION 1 DE LA CONSTATATION DES DÉLITS Article 113 La constatation et les enquêtes concernant les infractions aux dispositions du présent code, commises tant au préjudice de l'Etat que des propriétaires de terrains soumis au régime forestier, incombe aux agents des forêts sous ré

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le code forestier Loi · 26 janvier 2005