En vigueur Code F 2018/T1/ CH 7 · 19/01/2018

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre VII : De l’encouragement de l’Etat à la participation pour la promotion des actions sylvopastorales

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Article 68 La protection du territoire national contre la désertification et le développement des ressources sylvo-pastorales constituent des actions d'intérêt national. Ces actions bénéficient de l'encouragement de l'Etat sous forme de subventions, de crédits, d'aides en

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