Code

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre VII : De l’encouragement de l’Etat à la participation pour la promotion des actions sylvopastorales

Code F 2018/T1/ CH 719 janvier 2018

Article 68 La protection du territoire national contre la désertification et le développement des ressources sylvo-pastorales constituent des actions d'intérêt national. Ces actions bénéficient de l'encouragement de l'Etat sous forme de subventions, de crédits, d'aides en

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le code forestier Loi · 26 janvier 2005