En vigueur Code F 2018/T1/ CH 5 · 19/01/2018

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre V : Des forêts appartenant aux particuliers

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SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 48 Les forêts appartenant à des particuliers sont divisées en deux catégories : 1) Les forêts soumises au régime forestier conformément à l'article 4 du présent code, et auxquelles sont applicables toutes les dis

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