En vigueur Code F 2018/T1/ CH 4 · 19/01/2018

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre IV : Du domaine forestier de l’Etat

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SECTION PREMIÈRE DE LA CONSISTANCE MATÉRIELLE DU DOMAINE FORESTIER DE L'ETAT Article 12 Le domaine forestier de l'Etat comprend : - Les immeubles forestiers immatriculés en son nom, - Les terrains forestiers, à vacation forestière, ou destinés à être reboisé

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