Code

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre III : De l’administration forestière

Code F 2018/T1/ CH 319 janvier 2018

Article 7 (Modifié par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005) Les ingénieurs et techniciens des forêts sont chargés de l'application des dispositions du présent code et de ses textes d'application. Ils effectuent leurs attributions sur tout le territoire national. A cet effet, ils sont charg&

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le code forestier Loi · 26 janvier 2005